En vigueur au 30 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service ERP Copilot, édité par IA Solutions, SAS, dont le siège social est situé au 1 rue du Phoenix, 34130 Saint-Aunès.
ERP Copilot est une plateforme SaaS permettant la configuration, le déploiement et la gestion d'instances ERP Odoo pour les PME et les intégrateurs informatiques.
L'accès au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
— Service : la plateforme ERP Copilot accessible à l'adresse https://erp-copilot.com
— Utilisateur / Client : toute personne physique ou morale accédant au Service
— Intégrateur : Utilisateur professionnel déployant le Service pour le compte de ses propres clients
— Instance Odoo : environnement ERP Odoo déployé et configuré via le Service
— Données : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans le Service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.
Le Service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Les personnes morales doivent être représentées par une personne habilitée à les engager.
Les paiements sont traités par Stripe. Les frais d'activation sont facturés en une seule fois. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à date anniversaire.
Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
IA Solutions s'engage à :
— Fournir un accès au Service dans les conditions définies aux présentes
— Mettre en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service
— Sauvegarder quotidiennement les données des Clients (rétention 7 jours)
— Notifier les Utilisateurs en cas d'incident majeur affectant le Service
IA Solutions ne peut garantir une disponibilité du Service de 100 %. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.
L'Utilisateur s'engage à :
— Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV
— Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
— Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, aux performances ou à la sécurité du Service
— Ne pas accéder ou tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs
— Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
IA Solutions traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité. En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte ce traitement.
IA Solutions agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte des Utilisateurs, et en qualité de sous-traitant pour les données métiers saisies dans les instances Odoo.
Le Service, son interface, ses algorithmes, ses bases de données et tout le contenu associé sont la propriété exclusive d'IA Solutions et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur le Service.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les frais d'activation ne sont pas remboursables.
IA Solutions se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU/CGV, sans préavis ni remboursement.
La responsabilité d'IA Solutions est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée de l'Éditeur. En aucun cas IA Solutions ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.
La responsabilité totale d'IA Solutions est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
IA Solutions ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux de télécommunications, défaillances de prestataires tiers, actes gouvernementaux, ou tout autre événement indépendant de la volonté d'IA Solutions.
IA Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. L'utilisation continuée du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront saisis.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@erp-copilot.com
IA Solutions SAS — 1 rue du Phoenix, 34130 Saint-Aunès